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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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18° chambre 2ème section
66a14637bfa4c7b1df1a95b4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
SECOIA SARL demande au juge de la mise en état, au visa des articles 377, 378 et 789 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en son incident ; – surseoir à statuer dans
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6786b678df5b5c7d10ca50b0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
notifiées le 12 mars 2024 par lesquelles elle sollicite qu’il plaise : Vu les articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512357
3 novembre 2020
3 novembre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512358
3 novembre 2020
3 novembre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officiellecr
61372589cd5801467741e968
20 septembre 1993
20 septembre 1993
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110770
16 novembre 2022
16 novembre 2022
[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100959
12 octobre 2011
12 octobre 2011
5 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et 14 de ladite Convention, 371-1 et 373-2 du code civil, d'autre part, en le déboutant de sa demande subsidiaire de résidence
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400516_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400517_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400518_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f999
25 février 1997
25 février 1997
373 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur pour dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que la Cour souligne, comme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101162
23 octobre 2013
23 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile et ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que Georges X
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301447
17 décembre 2015
17 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation les 23 et 28
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200675
1 juillet 2021
1 juillet 2021
255 et 376 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 251-3°, 255 et 376 du code de procédure civile de Polynésie française : 4.
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43f99
16 janvier 1979
16 janvier 1979
11, ALINEA 2, DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, QUE L'AUTORITE PARENTALE LUI SOIT TRANSFEREE PAR APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 374 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110146
31 mars 2016
31 mars 2016
[H] ne pourra s'exercer qu'en présence de sa fille [Z], la cour d'appel, qui a subordonné l'exécution de sa décision à la volonté de celle-ci, a violé l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204695_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457995.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110828
30 novembre 2022
30 novembre 2022
[J] ne justifiait pas supporter la charge de son fils à titre principal (arrêt, p. 7, § 7), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil ensemble les articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2208247_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officiellePage 48 sur 1681