LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 329, 370 et 373 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 251-3 et

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

des articles 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur les intérêts civils, a condamné solidairement X..., demanderesse, et Y... à payer à titre de dommages et

379 et 381 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu coupable de vol d'une montre et l'a condamné,

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Au visa des articles 4 du code de procédure pénale, et 377 du code de procédure civile, elle fait valoir que l'objet de l'instance tend à voir reconnaître l'existence d'un vice caché affectant le véhicule

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 ».

3-1 de la convention de New-York, ensemble les articles 373-2 et 373-2-11 3° du code civil ; 5°/ que la cour d'appel devait rechercher s'il n'y avait pas lieu de faire entendre par un tiers habilité

L. 113-8 précité ; alors, d'autre part, comme l'a fait valoir l'assureur dans ses conclusions, que le contrat d'assurance est nul en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de

L'AGS CGEA Ile-de-France ouest, qui n'a pas constitué, n'a pas conclu, de sorte qu'il sera fait application à son égard des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile et de l'article 954

, avocat de Paul X..., informant la Cour du décès de celui-ci, survenu le 17 janvier 2010 ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

cassation, pris de la violation des articles 321-9-2, du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises a prononcé contre Harry X..., par décision spéciale, une peine

450 du code de procédure civile.

Ni les pouvoirs de police générale que l’Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l’article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l’enfant sont confiées