simplifiée, 3°/ la société Solvalor, anciennement dénommée Solvalor Seine, agissant tant en son nom personnel qu'en ce qu'elle vient aux droits de la société Sovasol, société par actions simplifiée, 4°

Le 4 février 2016, il est opéré pour orchidopexie droite et pose d'une prothèse testiculaire gauche. Saisi par M.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

de l'article L. 642-19 du code de commerce. 5.

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2001) de l'avoir condamnée à adresser sous astreinte à la CNETP le bulletin d'adhésion et la fiche d'identification de l'entreprise, dûment remplis, y compris

L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-4 du code du travail : 8.

demande plus ample ou contraire en ce compris celle formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Mission locale pays d'Evreux et Eure sud aux dépens dont distraction

P... , il convient de lui allouer la somme de 2.000 € (arrêt attaqué, p. 4, 5 et 6) ; ALORS QUE l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, qui impose que les pièces de procédure soient

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 17 octobre 2024, Monsieur [M] [E] a demandé à la Cour, au visa des articles 1582, 1583, 1589 et suivants du code civil et L. 411-4 et L. 412-

la rééduction des ceintures" (article 1er du chapitre 3 du titre XIV) et, d'autre part,, la "rééducation du rachis" (article 2 du chapitre 3 du titre XIV); qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en

bénéfice de sa pupille ; Attendu que l'association fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 26 mars 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que le cautionnement n'est pas conclu de bonne foi lorsque la banque, qui exige le cautionnement

1315 du Code civil, ensemble l'article 2229 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 mai 1997, qu'à la suite d'un partage du 4 décembre 1953, M.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens de la procédure, en ce compris les frais du commandement de payer à hauteur de 160,34 euros.

des dispositons de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la sarl [N].

, et les articles L. 242-5, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-1, 4°, devenu

377 bis du Code des douanes, dont les termes ne sont contraires ni aux dispositions de l'article 6 du Code de procédure pénale, ni à l'article 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3-1 et L. 351-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt