945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Débats en chambre du conseil du 13/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. ETHUIN.

du 4 octobre 2007, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ Alors que le contrat liant le [4] et M.

sur cet élément, sans provoquer les observations préalables des parties ; qu'elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 811 du nouveau Code de procédure

199 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 199, 592, 593 et 711 du Code de procédure

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 06 Octobre 2011 MINUTE No RG N : 11/ 06422 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 15 Septembre 2011 MINUTE No RG N : 11/ 05859 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de SAINT

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 07 Avril 2011 MINUTE No RG N : 10/ 09002 Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 14 Avril 2011 MINUTE No RG N : 11/ 01716 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES, décision

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 30 Juin 2011 MINUTE No RG N : 11/ 02799 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 08 Août 2011 MINUTE No RG N : 11/04327 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 22 Septembre 2011 MINUTE No RG N : 11/05907 Affaire : Jugement , origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les articles 385 et 403 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance rendue le 07

PILCH Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 02/04/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 13 Septembre 2011 MINUTE No RG N : 11/01131 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE,

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 19 Septembre 2011 MINUTE No RG N : 11/ 02557 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE

[L] [S] Représenté par Me Yazid LEHINGUE, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ [2] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 13 Janvier 2011 MINUTE No RG N : 10/03477 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision