et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’erreur de droit et d’appréciation à l’aune des articles L. 423-22, L. 433-1, R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du

Aux termes de l’article R. 434-6 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants

dispositions de l’article R. 431-15 du même code. 10.

423, 425, 427 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 406 et 408 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

[Y] [V], retenant que le délai d'action de deux ans prévu par l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale a expiré le 24 janvier 2013, - juger qu'à la date d'engagement de leur procédure en indemnisation

Selon l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

[M] en raison de l'acquisition de la prescription biennale de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 432-4 à 432-6 du Code

SUR CE : Il résulte suffisamment des termes du certificat médical établi le 10 juillet 2013 par le Docteur B..., médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du Code civil, précédemment analysé

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Il soutient que : En ce qui concerne l’acte pris dans son ensemble : - il est entaché d’un vice d’incompétence du signataire de l’acte ; - il méconnaît les articles L. 435-1 et L. 432-13 du code

431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dénommé « ANEF », une demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de Français en application de l’article

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 435, 436, 437, 446

433-4 du code pénal ; Qu'en effet, d'une part, le délit prévu à l'article 432-16 du code pénal constitue une infraction distincte de celle visée à l'article 433-4 du même code et autonome par rapport

condamnés chacun à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

premier alinéa de l’article R. 432-2 : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » 5.

D'une part, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident