Ce procès ‑ verbal se fondait sur les articles 64 et 454 du Code des douanes.

Y... par actes des 27, 28 septembre et 5 octobre 1995, a dénaturé la décision des premiers juges, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le dirigeant d'une société, mise en

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les disques tachygraphes enregistrent seulement les périodes pendant lesquelles le véhicule circule ; qu'ils ne donnent donc d'indications

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; 2°/ que MM.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les époux X... aient soutenu que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la clause de garantie insérée dans un contrat de bail commercial par laquelle le preneur s'engage envers le bailleur à se porter garant solidaire de

64 du code des douanes.

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5-3 (c) de la convention collective des cabinets d'experts-comptables, "la comparaison des salaires réels avec les minima annuels

352 du Code des Douanes, la demande en restitution des droits se prescrit par trois ans ; cependant, l'article 352 ter du Code des Douanes permet de reporter le point de départ de cette prescription triennale

L. 411-72 et R. 411-15 du Code rural et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais

de la Société DHL GLOBAL FORWARDING tant au titre de l'article 352-2 du code des douanes national qu'au titre de la prescription civile de l'article 2222 du code civil s'attachant à l'action ; que l'article

les D.O.M - comme en l'espèce - donnent encore lieu à des formalités douanières, rend applicable les dispositions du Code des Douanes Communautaire entré en vigueur depuis le 1er janvier 1994; * et

de transport de sorte que la prescription dérogatoire d'un an prévue à l'article L133-6 du code de commerce ne peut être applicable.

26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 qui limite, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant

          Sur le terrain des infractions douanières, l'administration des douanes reprochait au prévenu, sous la sanction de l'article 459 du Code des douanes et

450 du code de procédure civile.