caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il

générale précédemment donnée avant l'entrée dans les lieux le 1er février 1982 ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil, et alors 2°) qu'en présence des motifs du jugement,

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes liées à un défaut de promotion au grade de rédacteur, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail

R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; 2 / que M.

être démenti qu'il avait travaillé plus de 455 h au cours des douze mois précédant sa désignation, le tribunal a violé l'article L. 4613-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le collège désignatif a

en raison d'une panne de véhicule ; qu'elle s'est contredite et n'a pas respecté les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la cour d'appel devait

D'autre part, l'omission de cotisations sur les bulletins de paie peut être assimilé à du travail dissimulé (article L 8221-5 du Code du Travail).

X..., employé comme maçon par M.

des cotisations ; qu'en statuant sans répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas

travail ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que les permissions accordées pour événements familiaux ne peuvent se rapporter

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code et alors, selon le deuxième moyen, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile fait obligation aux juges du fond de

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et violant, de la sorte ensemble, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 4121-1, R. 4515-5 et R. 4515-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L

le compte d'un troisième client, le "Garage du Car Rouge" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

L. 122-41 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, en se bornant à viser, sans les analyser, les éléments versés aux débats, pour dire que M.

, le conseil de prud'hommes, qui ne fait état dans son jugement d'aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties, a violé les articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure

au lieu de l'article L. 4154-2, et auquel renvoyait nécessairement l'article 4142-2 du code du travail aussi visé par le ministère public ; que, pour conclure à sa relaxe des fins de la poursuite