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47 161 résultats pour « article 472 du code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

62c5299da2c4236379079c1d

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

67f811f6cf40727a0043d701

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n’y faisant droit que si elle est régulière

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b874440cd0f0b3d004076

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e95cdecdc6046d4731e0a2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de comparution et conclusions de Mme [E] et sur la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa436e9a46d1f5a769969

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ac93ea43407b911e2ce

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96acc3ea43407b911e32d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5241cdc6046d47c2dfca

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur ce le Tribunal L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd55cecdc6046d47c3500c

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

SUR CE LE TRIBUNAL L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0a030cdc6046d4710d349

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332d8bc3ec610466a0056

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cfb341cdc6046d47fa4a8d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

455 du code de procédure civile, la partie défenderesse n'a pas comparu, ni personne pour elle ; SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 472 du code de procédure civile dispose que : ;« Si le défendeur ne comparaît

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f811e9cf40727a0043d5f5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Assignée selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, le domicile étant certain (nom sur la boite aux lettres et l'interphone), Madame [I] [J] ne comparaissait pas.

Source officielle
TJ

JCP

6a0b29facdc6046d4715e61e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

6a048535cdc6046d47988f3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, prorogé.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

642d150fcb8fa004f57da480

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed802fc178212f84708

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS : Sur la non-comparution du défendeur : L’article 472 du code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d24ca1cdc6046d47318921

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67eede57b848dd6814c61075

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, condamner M.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d0258bcdc6046d47072a9f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond.

Source officielle

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