873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarer Franfinance est recevable et bien fondée Constater la résiliation des contrats de crédit-bail à compter du 9

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

450 du code de procédure civile.

7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 112-1, 222-33-2 du nouveau code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code

2, 3, 405 et 435 du Code pénal, 459, 512 et 475-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "infirmé le jugement entrepris en toutes ses

B... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, les dispositions de

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

à l'article R. 624-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal à l'encontre de Thierry Z... et de l'avoir condamné, en conséquence, sur l'action pénale, au paiement d'une amende de 1 000 francs et sur l'action civile

D... ; statuant sur les intérêts civils, sur le fondement des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale, il a déclaré recevable la constitution de partie civile du président du conseil

PAGE 3 Sur ce, le tribunal L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

code de procédure civile outre les entiers dépens.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 décembre 2025.

outre des condamnations au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que, par jugement du 27 janvier 1994, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure simplifiée de redressement

seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application des articles 696 et 699 du code de procédure civile. 3.

441-1 et suivants du Code pénal, 2 du Code de procédure pénale, 1382 et 1384 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les sociétés Barclays Bank et Barclays Finance à payer aux consorts

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure