Enfin, et de façon surabondante, il sera relevé que les motifs de l'arrêt qui, sans avoir autorité de chose jugée au sens de l'article 480 du Code de procédure civile peuvent éclairer un chef de dispositif

X..., dirigé contre l'arrêt du 2 novembre 2012 : Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 et 481 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue dans son dispositif sur

480 du code de procédure civile ; 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu

Or, en application de l'article'480 du code procédure civile qui dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure,

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 625 du même code ; ALORS, de deuxième part, QU'en sollicitant la confirmation du jugement du 24 mai 2004, les époux X... demandaient à la cour d'appel

la notification de l'arrêt, à procéder à la signature d'un acte authentique de vente avec la SCI La Fosse pour la formalisation de la vente des parcelles cadastrées section B nos 485, 486, 487, 488, 489

1351 du code civil ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'après avoir constaté que « sous la dénomination équivoque « somme d'argent détournées » à

CONDAMNER la société LO.NA TRANS SAS à payer à la société OCSEA SAS la somme de 1.200 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE madame X... épouse Z... avait fait valoir (conclusions d'appel signifiées le 8 juin 2010 p. 11) que les copartageants

Y..., la société Dufournier et cie travaux publics et la société SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'un arrêt de la cour

des articles L. 422-2, L. 441-2, L. 480-1, L. 480-4, R. 422-2, R. 422-3 et R. 441-3 du Code de l'urbanisme 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DE PLUS, dans le dispositif de son jugement mixte du 27 septembre 2007, le juge de l'exécution s'était borné à dire « en l'état, n'y

tardif ; que l'article L. 145-57 du Code de commerce énonce que le droit d'option doit être exercé au plus tard dans un délai d'un mois qui suit « la signification de la décision définitive » ; que le

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 386, 480 et 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017

, sur le second moyen : Vu l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que s'il incombe aux parties de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens