découlant de faits non visés par la prévention, a méconnu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale, ensemble les articles 441-1 du code pénal et 1240 du code civil ; 3°/ subsidiairement, que

1315 alinéa 2 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 490, 493

, 491, 493, 494, 1025 et 1026, représentant une surface totale de 49 ha 31 ares et 56 centiares.

de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.

Sur les demandes fondées sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 496, 497, 502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable pour défaut de

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant que la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Villers-le-Lac n'était pas assimilable à une société commerciale, comme si ce point était

145, 493 et 812 du Code de procédure civile.

, de sorte que le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, le Tribunal a retenu

493 et 812 du code de procédure civile ; 3.

envers JeanMarc ALBIETZ, partie civile ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 493, 494, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

AB..., domiciliée [...] , 490°/ à Mme GQ... JM..., 491°/ à M. EE... SD..., domicilié [...] , 492°/ à M. UE... JW..., domicilié [...] , 493°/ à M. BP... WE..., 494°/ à Mme GQ...

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

495 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, Mme Yvette Z... avait fait valoir que les baux consentis en 1972 et 1980 n'étaient pas de simples renouvellements du bail initialement consentis en 1962

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M.

805 du code de procédure civile).

495, alinéa 3, du code de procédure civile avaient bien été satisfaites, la cour d'appel les a violées, par fausse application, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, enfin, et en