, 214, 569, 609-1, 591, 593, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation des mémoires du

le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'emprise au sol ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 5.3 du règlement

UG 5 du PLUi est entaché d’erreur d’appréciation puisque le projet s’insère parfaitement dans son environnement ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UG 5.3 est illégal dès lors que cet

en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 18 juin 2002, pris de la violation des articles

UC 5 du règlement du PLUi ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article UC 5.3 de ce règlement dès lors que la toiture terrasse du restaurant ne s'intègre pas dans l'environnement du

de ce règlement ; - l'insertion du projet dans son environnement méconnaît les dispositions de l'article UG 5.3 du même règlement ; - les aménagements des espaces libres méconnaissent les exigences

21 de l'arrêté du 27 juillet 2011 et 3.5 de l'instruction N° 1600/DEF/GEND/DPMGN/SDC/BFORM, ainsi que les articles 4.1.2.1 et 5.3 de la même instruction.

455 du nouveau Code de procédure civile, et les articles 189.3 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 625-5.3 et L. 625-8 du Code de commerce ; Attendu que, pour condamner M.

UD 3.1 du PLU concernant l’emprise au sol ; Méconnaissance de l’article UD 3.2 du PLU concernant la hauteur des constructions ; Méconnaissance de l’article DG 14-5 du PLU et l’article R. 111-27 du code

Enfin, aux termes de l'article 5 de ce schéma : " () 5.1 - Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental d'une opération énoncés à l'article L. 312-1 sont : 1) La dimension économique

d'apprécier le « caractère personnalisé des explications qui ont pu être fournies », devaient également être appréciées au regard des autres dispositions de l'acte de prêt, et plus particulièrement les articles

5.2 et 5.3 du règlement sur temps de travail ; Il y a lieu de relever que si le Préfet sollicite la suspension de l'intégralité de la délibération litigieuse, le recours ne porte que sur les articles

, 5.2, 5.3, 6.1, 6.2, 6.3, 6.5, 6.6, 6.7, 8.1, 8.2, 12.1, 24.1, 25.1, 26), d'autre part d'attestations émanant de M.

de l'acte et de la méconnaissance des dispositions de l'article UB II.5.3 du règlement du plan local d'urbanisme.

Il soutient que : - le maire ne pouvait légalement opposer au projet les dispositions de l'article UC 5.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH

fixées en la matière par l’article P.3.3 et par les deux premières phrases de l’article P.5.3 sont plus restrictives que celles prévues à l’article R. 581-57 du même code dans la mesure où elles n’autorisent

, 5.2a, 5.2b, 5.3, 5.4, 5.5, 6.1 et 6.2 du 22 juillet 2021 du conseil municipal de Stains.

que l'incendie avait affecté des biens objet du bail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 415-3 du code rural et par refus d'application l'article 1384, alinéa 2, du code civil