; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du

Par conclusions du 13 décembre 2024, la société Bev Tech Littoral Sud demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles 9 et 514-1 du code de procédure civile, de déclarer

-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

dernier alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale dans toute procédure intéressant les droits de la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt" ; Attendu que les demandeurs ne sauraient

civile et L. 518-1 du Code du travail ; 2 ) que le fait que la cause puisse être évoquée devant une formation où ne siégerait pas l'auteur des propos litigieux, ainsi que le relève l'arrêt attaqué,

700 du code de procédure civile.

les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 427, 485, 512, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ;

700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième

L. 515-4 et L. 515-7 du Code monétaire et financier ; 2 / qu'il ne peut y avoir de sous-caution que si l'obligation de la caution est valable, de sorte que la nullité de l'engagement de la société

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 4541 du Code de la sécurité sociale, L 12112 du Code des assurances, 2, 3, 485,

R 516-1 et R 516-2 du Code du travail, 5, 480, 561, 562, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile, 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; Mais attendu que la cour

L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, en leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du

civil, 2, 3, 459, 485, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse aux conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé à la victime, de nationalité allemande, d'un accident

700 du code de procédure civile) ;Ordonner l'exécution provisoire de sa décision, dans les conditions de l'article 515 du code de procédure civile ;Mettre à la charge de Monsieur [J] [Y] les dépens ainsi

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

et les articles R. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, selon le premier de ces textes, qui est applicable à la procédure de redressement judiciaire, le créancier

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

1849 du Code civil, L. 122-4 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que le juge des référés prud'homal, saisi du refus du salarié de se conformer à une mesure de licenciement dont il a été l'objet,