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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91698
26 mai 2014
26 mai 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre Commerciale
6285e1886a1876057df5d5bc
18 mai 2022
18 mai 2022
785 du CPC.
Source officielle2ème Chambre Cab1
66197ae01b7735881a7c0c48
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6789f3c4c2a5bdff97030026
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cependant en vertu de l'article 550 du code de procédure civile, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c04d
24 juin 2008
24 juin 2008
Assigné le 11 / 10 / 07 à l'étude (article 656 CPC), réassigné le 18 décembre 2007 à l'étude (article 656 CPC) ... 75009 PARIS Non comparant, n'a pas constitué avoué. M. Sébastien X...
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c043
19 juin 2008
19 juin 2008
Sur les dépens et les frais irrépétibles La partie perdante devant, aux termes de l'article 696 CPC, être condamnée aux dépens, la cour condamnera Jean Jacques X..., qui succombe, à supporter les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200027
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Et attendu que la seconde branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Docteur Z...aux dépens ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e6e
16 décembre 2013
16 décembre 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60005426f8590768841262ca
13 janvier 2021
13 janvier 2021
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Mme [X] : 11 594,57 euros de rappel de salaire, 1 554 euros de congés payés afférents et 400 euros de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e2354f98d9699d4fd1
20 juillet 2023
20 juillet 2023
369, 554 et 555 du code de procédure civile, Vu les articles L. 641-3, L. 622-22, R. 641-23 et R. 622-20 du code de commerce; Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1156 ancien du code
Source officielleChambre civile 1-7
68fb977f11af6ba0065f3921
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 48 000 euros 27 500 euros 27 500 euros Préjudice matériel 331 162 euros 13 050 euros 13 550 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8de
9 mars 2011
9 mars 2011
- LE CONDAMNER à verser à la société SPORTFIVE la somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du CPC. - LE CONDAMNER aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1 A
62cd0ec6e91c8e9fcf071244
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du CPC.
Source officielleCharges de copropriété
69990367cdc6046d472d07ea
19 février 2026
19 février 2026
10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des
Source officielle.
69b74526cdc6046d47cd32ab
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du CPC La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sollicite la condamnation solidaire de la société AUTO IMPERIAL et Monsieur [T] à lui payer une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c608
12 septembre 2008
12 septembre 2008
L'USPA prie la cour, dans ses dernières conclusions signifiées le 15 mai 2008, au visa des articles 30, 31, 63 et 68, 69, 550, 551 et 554 du (nouveau) Code de procédure civile, L. 411-11 du Code du travail
Source officiellechambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
10 avril 2025
Procédure * Par acte extrajudiciaire du 14 août 2023 signifié selon les modalités prescrites par les articles 656 et 658 CPC et déposé en l'étude, CHEP FRANCE et CHEP EQUIPMENT POOLING assignent COGECAF
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320d393b79654547f71679
4 mai 2018
4 mai 2018
785 du CPC.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf071291
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[H] demande à la cour, au visa de l'article 1341-2 du Code civil, de l'article L.641-9 du Code de commerce, de l'article 2224 du Code civil, de : - infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a :
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e70c
9 avril 2024
9 avril 2024
699 du CPC.
Source officiellePage 48 sur 105