Il soutient que : - le compte rendu d'incident prévu par l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale a été signé par un agent non identifié ; - l'auteur du rapport d'enquête prévu par l'article

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

Elle fait valoir, au visa des articles L461-1 et L461-2 code de la sécurité sociale ainsi que du tableau 57 des maladies professionnelles, que le médecin conseil a confirmé le diagnostic du médecin de

1147 et 1184 du Code civil et 2 et 3 du décret du 23 décembre 1958, ainsi que d'un manque de base légale au regard de ces mêmes textes et de la violation de l'article 1134 du Code civil, la société Wankel

450 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail relevait de la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-5, L. 1233-57-4 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse

Enfin, selon les termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1383 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 2 janvier 1970, 29, 31, 86 et 91 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu

700 du code de procédure civile.

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

* Sur les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que " dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

2078 du code civil.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 16 et 135 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 56-1321 DU 27 DECEMBRE 1956 ET LE DECRET N°

Il convient donc d'examiner la demande de prestation compensatoire formée par Mme B... au regard des conditions de l'article 272 et suivants du code civil français.

X... ne pouvait prétendre obtenir la rémunération afférente à un tel poste, la cour d'appel a violé les articles R. 615-57 anciens et suivants du code de la sécurité sociale (désormais codifiés aux articles