la connexité ; Sur la recevabilité du mémoire personnel de Simone E... transmis le 1er octobre 1990 ; Attendu que le document susvisé, qui est parvenu à la Cour de Cassation hors du délai prévu par l'article

L’article 574 du code de procédure pénale dispose   : «   1.     (...) le casier judiciaire est composé des bulletins. 2.

En conséquence, elle déclara le requérant et E. déchus de leur pourvoi, en application de l’article 574-1 du code de procédure pénale.

Article 574(1) [Bail] “Any person charged or accused who is in custody for any crime or contravention may, on application or as provided in article 574A, be granted temporary release from custody, upon

retenues contre le prévenu ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article

His eventual requests for bail had then been rejected on the basis that he had given insufficient guarantees that he would appear at trial, as per Article 574 and   575 of the Criminal Code.

    L’article 574 du code de procédure pénale dispose   : «   1. (...) le casier judiciaire est composé des bulletins. 2.

    L’article 574 du code de procédure pénale dispose   : «   1. (...) le casier judiciaire est composé des bulletins. 2.

Les juges ajoutent que l'article L. 574-3 du code monétaire et financier, qui incrimine la soustraction aux mesures de gel des avoirs, prévoit expressément que les modalités de constatation, de poursuite

He mainly argued, relying on Article 574 of the 2008 Code of Criminal Procedure (see paragraph 27 below), that the 1997 Code of Criminal Procedure should have been applied mutatis mutandis in his case,

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

On the fixing of the amount of the deposit, the Constitutional Court referred to Article 576 of the Criminal Code (cited below) which provided the factors to be considered for this purpose.

157 du Code de procédure pénale sans s'assurer qu'il remplit les conditions fixées à l'article 2 du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, à savoir qu'il n'a jamais fait l'objet d'une sanction pénale,

The warning letter also referred to Article 574 § 2 of the Code of Civil Procedure which requires that any judge who refuses to accept a petition or to commence proceedings be warned in a notarised warning

retenues contre les prévenus ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application de l'article

5 par. 4, en appel (article 194) (1) comme en cassation (article 567.2) (2).

En conséquence, elle déclara les requérants déchus de leur pourvoi, en application de l’article 574-1 du code de procédure pénale. 40.

590 du Code de procédure pénale ;     qu'il s'ensuit que Michel LEMERCIER doit être déclaré déchu de son pourvoi, par application de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; (...).

néanmoins refusé d'en prononcer la nullité, en estimant qu'aucun texte ne prévoit expressément cette cause de nullité et que les acquéreurs auraient pu renoncer à cette condition, violant ainsi les articles