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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

613724fdcd5801467741a0c8

Cassation

23 janvier 1989

23 janvier 1989

198, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne vise que le mémoire produit par M.

Source officielle
CC

ordo

60793b369ba5988459c3c52b

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence du dépôt, au greffe de la chambre d'accusation, de la requête prévue par ces articles, le présent pourvoi est dépourvu d'effet suspensif

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee33

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

, a exposé les motifs de fait et de droit d'où elle déduit que les infractions reprochées ne sont pas caractérisées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c51251

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 et le décret n° 79-578 du 10 juillet 1979 ; qu'à l'issue du stage, Mme X... a été engagée par Mme Y... ; qu'elle a été licenciée le 11 octobre 1983, la période

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427658

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

313-1 du code pénal, 81, 575-5 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que, comme le faisait valoir l'avocat de Stéphane Y...

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224ba

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

6 de la Convention européenne des droits de l homme, 313-1 et 314-1 du Code pénal, et 575, alinéas 5 et 6, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué a jugé qu il n existe

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e849

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture privée et usage ; Vu l'article 574 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

N, en date du 18 janvier 1994, qui, dans l'information suiviec/Georges X

613725d6cd58014677420e4b

Cassation

21 novembre 1994

21 novembre 1994

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198 et 575-6 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc30

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

575-5° et 6° et 593 du Code de procédure pénale, article 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206b4

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.106 et suivants du Code électoral, 2, 86, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcf1

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd87

Cassation

2 décembre 1991

2 décembre 1991

escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 575 alinéa

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248ad

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

313-1, 441-1, 441-4 du Code pénal, 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8e1

Cassation

3 janvier 1970

3 janvier 1970

(ANDRE) EN QUALITE DE PARTIE CIVILE ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR ME CHOUCROY, AVOCAT AU DEMANDEUR ; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
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soc

613722e3cd58014677402ccf

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

1134 du Code civil, L. 961-1 et suivants et R. 964-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour dire que le FAF-PMI était tenu de financer les actions réalisées en 1991

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201012

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

code de procédure civile : 6.

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cr

613725b0cd5801467741fce8

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-1 et 6, 85, 86 al. 3, 201, 202, 205, 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc5b

Cassation

6 janvier 1989

6 janvier 1989

575-6°; 592 et 593 du Code de procédure pénale, 3 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que la présignalisation

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CC

ordo

60793b369ba5988459c3c55c

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucune requête prévue par ces articles n'ayant été déposée, il convient de nous prononcer d'office ; Vu les observations présentées par Me B..

Source officielle
CC

cr

SSE-TERRE , du 25 janvier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Marcellin Z

613725b6cd5801467741ffc4

Cassation

10 avril 1997

10 avril 1997

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191, 575, alinéa 2, 6°, 591 et 592 du Code de procédure pénale, 593 et 595, 3°, du

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