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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00286

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la Cour européenne des droits de l'homme se limite à contrôler si les conditions du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention européenne

Source officielle

Page 48 sur 45586

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4773

Admin. suprême

24 juillet 2003

24 juillet 2003

Russie - 52854/99 Arrêt 24.7.2003 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Recours en “ordre de contrôle” – annulation de l’arrêt final et exécutoire: violation En fait :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300398

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu les articles 1751 du code civil et 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 7.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0706JUD006145808

Admin. suprême

6 juillet 2021

6 juillet 2021

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o   1 58.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1030JUD006827314

Admin. suprême

30 octobre 2018

30 octobre 2018

6 §§ 1 à 3 de la Convention et de l’article 70 de la Constitution.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b2886cdc6046d4715be03

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu l'article 1141 du code civil, Vu'article 1353 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 1.2. des Conditions générales de la plateforme B2C, Vu l'article 5.5.des Conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00617

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Son article 3 relatif à la répartition des eaux de la Neste est ainsi rédigé : « Pour application du décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00398

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 4°/ à la société New Flight, société civile, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à Mme [B] [K], domiciliée [Adresse 1], 6°

Source officielle
CC

civ2

à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigéc/Mme Danielle Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C201149

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

6 du cahier des conditions générales, intitulé "défaillance du client - cas de résolution du contrat pour arrêt des remboursements"' contient la disposition suivante :"A. défaut de paiement exact d'une

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70565cdc6046d47f9f585

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Selon l'article L3121-39 du code du travail, à défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2d9

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

société Vedior bis, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant que l'exercice des fonctions de M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13771

Admin. suprême

30 août 2022

30 août 2022

Bulgarie - 46564/15 et 68140/16 Arrêt 30.8.2022 [Section IV] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Accès à un tribunal Procès équitable Procédure contradictoire Banque dans l’incapacité d’obtenir

Source officielle
CC

soc

61372676cd58014677425c3f

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X..., agent de sécurité à la société Groupe Sygma, a été licencié pour faute grave après l'information reçue par son employeur de ce qu'il ne remplissait pas les conditions de moralité prévues à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13602

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

Finlande [GC], lequel renferme deux conditions cumulatives qui, si elles sont pleinement satisfaites, permettent de renverser la présomption d’applicabilité de l’article 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01151

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Ce coefficient est rétroactivement applicable à compter du 6 janvier 2014.

Source officielle
CC

civ3

613722b4cd5801467740059c

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 17 c et 19 de la loi du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01718

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du Protocole n° 7 additionnel à cette Convention, des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 222-33, 222-33-2, 111-2

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6ae7cdc6046d471dc9d2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, Vu les articles 1253 et 2224 du Code civil, Vu l'article 6-3, b) de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, A TITRE PRINCIPAL - FAIRE droit aux fins de non-recevoir

Source officielle
TJ

REFERES

69dd416dcdc6046d471fa9b9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 6 février 2026, M.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fe6

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

121-3, alinéa du Code pénal en sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 et de l'article 221-6 du code pénal" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Lucien Z..., pris de la violation

Source officielle