Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105658_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission mentionnée à l'article L. 632-1 ". 3.
Source officielleJCP
68ffc3c87e08341cb4a66e33
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions
Source officielleJCP
68ffc3cd7e08341cb4a66eb1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6883cbef2a8fb67db7b41084
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 octobre 2024, date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67eadf875fbe76c70ecec110
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 octobre 2024, date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67eadf885fbe76c70ecec134
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 octobre 2024, date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés
Source officielleJCP
68ffc3da7e08341cb4a66fdd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67eadf955fbe76c70ecec28b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juin 2024 et après un renvoi, a été retenue à l’audience du 10 octobre 2024 date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le
Source officielle1ère chambre
DTA_2404960_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant
Source officielleJCP
6983e160cdc6046d47f2747e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la demande en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01097_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par
Source officielle1ère chambre
DTA_2401930_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Selon l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine : « Par exception au I de l’article L. 632-2, l'autorisation prévue à l’article L. 632-1 est soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2420076_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Enfin, les articles L. 632-1, L. 632-2 et R. 632-3 à R. 632-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixent la procédure contradictoire préalable à une expulsion d’un étranger
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01802_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
Source officielleChambre 1
DTA_2401328_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
France. » L’article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des
Source officielle5ème chambre
DTA_2204468_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403392_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212111_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028740692
17 mars 2014
17 mars 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de
Source officiellePage 48 sur 3967