524 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

56, 114 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 648 du nouveau Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice doit indiquer les date et

à la cour, au visa des articles 751 et suivants, 785, 789 et 794 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 et suivants du code civil, de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement

, le délai d'opposition est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant lorsqu'il vient à expiration un dimanche, en application de l'article 642, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mai 2003) d'avoir déclaré l'appel recevable pour des motifs tirés de la violation des articles 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

455 du nouveau Code de procédure civile et 646 du Code civil ; et alors, 4°/ qu'en retenant que la perte de superficie (69 a) supportée par Mme X...

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

L 640-1 du Code de commerce ; 5.

N..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société In House France, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « l'article R. 642-23 du code de commerce

2314 du code civil et les articles L 642-8 et L 642-12 du code de commerce.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

exemplaires au lieu des 3 500 figurants sur le bon de commande lui avaient été remis pour façonnage, pour tenir ce fait comme établi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en

code civil, Vu les articles L. 110-1, L. 622-28, L. 641-3 et L. 644-3 du code de commerce, Débouter Madame [A] [K] et Monsieur [L] [K] de leurs demandes, Condamner Madame [A] [K] à payer à la CAISSE

ne respectant pas le principe de concentration des prétentions imposé par l'article 910-4 du code de procédure civile. 9.

H... en 2007, sans le réactualiser en 2015, et tandis que la preuve de l'étendue de ce patrimoine incombait au créancier, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 341-4 du code de