années 2013 et 2014 ; 3°) de restituer la somme de 1 500 euros qui a été mise à sa charge au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par acte du 12 avril 2004, Madame Z... a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal de Grande Instance de Lille afin de voir annuler le mariage sur le fondement de l'article 146 du code civil, au motif

Néanmoins, en application de l'article 651 du code civil, les propriétaires sont assujettis à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre.

1324 ancien du code civil devenu l'article 1373, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la Cour d'appel a affirmé que « C'est aux termes d'une juste analyse que

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17 / 01 / 2008 * * * N° RG : 06 / 04607 Ordonnance rendue le 24 Mai 2006 par le juge-commissaire du tribunal de Commerce de LILLE

rédacteur de l'acte authentique et à la condamnation des appelants aux dépens et à lui payer 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] aux dépens Bien que régulièrement par acte délivré selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile M. [Y] [M] pas comparu.

Monsieur [Z] [F] a été régulièrement assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile mais n'a pas comparu à l'audience, ni été représenté.

En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables en l'espèce, pour le calcul des cotisations sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

786 du Code de Procédure Civile).

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 14. La présente décision n’implique aucune injonction en application de ces dispositions.

Vu que la SARL COUP DE SOLEIL ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Vu que la SAS CORMIER RENOVATIONS 85 ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis

Vu que Madame [M] [Y] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire