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126 432 résultats pour « article 695 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

6a10a1d5cdc6046d479b005c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] [C] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1343-2 alinéa 4 du code civil, Vu les articles 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile

Source officielle

Page 48 sur 6322

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200654

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

C... et du coût du procès-verbal de saisie-attribution entre les mains de l'URSAFF du 29 septembre 2015 entaché de caducité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 695

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69845e7ecdc6046d47ff1687

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir en sa demande et le déclarer bien fondé, Y faisant droit : - les condamner solidairement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af466bcdc6046d47151d36

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du code de procédure civile Maître [V] [T], es qualité de liquidateur judiciaire de la société FT2I, n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a fait valoir aucun moyen.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002ff1c34eb4cc85782fac

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201079

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[H], qu'elle devait être considérée comme la partie perdante, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

6137244ccd580146774145b3

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

686, 691, 692, 693, 694 et 696 du Code civil ; 2 / que ce n'est que lorsque l'usage d'une servitude est devenu impossible, définitivement, qu'il est possible d'en déduire son extinction ; qu'il résulte

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69a40455cdc6046d47200324

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

2052 du code civil.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

68f67f3df444f3ad06a40f17

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a401b5cdc6046d471fd1a7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Prononce la réception sans réserves des travaux

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3fa5fcdc6046d471f4925

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société A'CORPS & BEAUTE METZ aux dépens toutes taxes comprises de la présente

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40076cdc6046d471fbd89

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société [D] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d73f64f312698a5f07

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [F] [Y], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41671cdc6046d4721506a

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société TAXI DES FLANDRES aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43f6bcdc6046d4724e978

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société AMAC FORMATION aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a994e0040aa3735dd6a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

68ed4ed80da7cb996dc9d76c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf20facdc6046d477cb8f0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société KARA FACADES aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf212bcdc6046d477cbc7a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société IZICOM RESEAUX aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4391fcdc6046d47241ff6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile, Vu les articles L.225-231 et R.225-163 du code de commerce, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées aux débats * DECLARER

Source officielle