du code civil ; que, conformément à l'article 693 du code civil, il n'y a servitude par destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au

[K], la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil, ensemble l'article D. 161-13 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que saisis d'une action en bornage, les juges du fond doivent fixer

694 de l'ancien Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé les articles 2244 du Code civil et 694 de l'ancien Code de procédure civile.Moyens produits à un pourvoi incident par la SCP Boulloche

700 du code de procédure civile ; Condamner tout succombant au paiement des entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Benjamin Porcher conformément à l’article 699 du code de procédure civile

700 code de procédure civile, - condamner la société Auchan aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Virginie Vollard en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

X..., la cour d'appel a violé les articles 665, 693 du nouveau Code de procédure civile, 67 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968 modifié par l'article 3 de la loi du 27 juin 1984 ; alors que, d'autre part

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

CONDAMNER la SARLU FBI à verser à Madame [N] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile. CONDAMNER la SARLU FBI au paiement des dépens.

par voie d’huissiers à [U], par application des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

- Le condamner au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ceux compris le cout du commandement de payer et de l'assignation, (Article 696 du Code de Procédure Civile).

690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privée doit être faite au siège de son établissement ; que dès lors que l'établissement de [Localité 3] était mentionné

699 du code de procédure civile.”

700 du Code de Procédure Civile

694 du Code civil ; 2.

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199, 591, 593 et 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rendu un avis

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

de procédure civile, La condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les modalités de l`articie 699 du code de procédure civile, par la SELARL INTER BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS JURIPARTNER