700 du code de procédure civile.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

légales, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; - 152 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Sur les frais irrépétibles En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 626-2 du code du commerce, 2, 3, 5, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner le même aux entiers dépens de la présente instance.

des lieux, ➢ 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

700 du code de procédure civile.

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.