7, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, en ne prenant pas en considération les charges créées à M.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au bénéfice de Maître Aurélie Aubouin en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du

[K] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure

370, 384, 385 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, vu le décès de la titulaire du droit de reprise, savoir sa mère, Mme Yolande X... ne pouvait personnellement s'opposer, vu son âge

784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle a en outre et par là même privé M.

W... et qu'en application des articles 907 et 786 du code de procédure civile, l'affaire avait été débattue en audience publique devant M.

1603 et 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société LCP ne rapportait pas la preuve que les tôles étaient rouillées lors de la livraison, sans s'expliquer sur les conclusions

784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a relevé qu'il n'existait aucune cause grave justifiant

L. 781-1, L. 782-1 à 782-7 du code du travail, devenus les articles L. 7321-1 et L. 7322-1 et suivants du même code, et par un accord collectif national du 18 juillet 1963, a entrepris, en octobre 2004

Au soutien de ses prétentions, la [...] fait valoir, au visa des articles 74, 122, 124 et 789 du code de procédure civile, en substance : - que la Sas [...] avait déjà conclu au fond lorsqu’elle a soulevé

455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 et 1147 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui dans le dispositif de sa décision déclare, pour condamner le mandataire de justice, que celui-ci a

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance de clôture ayant été délivrée aux avoués, la cour d'appel, qui a constaté que cette décision avait été régulièrement

[C] et Mme [V] demandent à la cour, au visa des articles 122, 700 et 789 du code de procédure civile et L. 218-2 du code de la consommation, de : - réformer l'ordonnance entreprise ; - juger l'action

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 9 décembre 2025, Mme [U] demande à la cour de : Vu les articles 778 et suivants 780 du Code civil, Vu les articles 815 et 840 du Code civil, Vu l'article

Il soulève les dispositions des articles 122, 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil et expose que les demandeurs se prévalent de contrats de prêt datés du 28 août 2015 et de sommations

15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, publiée par le décret