450 du code de procédure civile

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : 5.

L. 711-4, b) du code de la propriété intellectuelle ; 5 / qu'en énonçant, d'une part, que les marques incluant le mot X...

Y... en sa qualité de caution, ni préciser en quoi les prétentions de la société Unimat auraient été fondées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de

du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

815-12 du code civil, en ce qu'il a débouté [A] [F] de ses demandes fondées sur l'article 815-13 du code civil au regard des travaux qu'il a effectués pour une somme totale de 87 993,15€, en ce qu'il

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'exigence d'un juste titre, au sens de l'article 2265 du code civil

Sur la régularité du placement en retenue En application de l'article L. 813-1 du CESEDA, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de

N° RG 23/02697 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYRYN COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

1380 du code de procédure civile ».

700 du code de procédure civile.

593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande en réparation du préjudice subi ; "aux motifs

[C] [I] par devant Monsieur le président du tribunal judiciaire de Nice, selon la procédure accélérée au fond à l'effet de voir, au visa des articles 813-9 et 814 alinéa 2 du code civil : - d'être autorisés