287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, pour les mêmes motifs, elle a également violé les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil ; 3 ) qu'en se fondant sur la circonstance que

450 du code de procédure civile

815-17, alinéa 1, du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, après avis de la chambre commerciale, financière et économique, rendu en application de l'article 1015-1 du code

815-17 et suivants du code civil, Vu les articles 1274 et suivants du code de procédure civile, ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant

815-17 du code civil et a ordonné une mesure d'expertise pour évaluer la valeur de l'immeuble. 2.

815-12 et 815-13 du code civil, - dire que sa créance s'élève à 347.018 euros se décomposant comme suit : - remboursement des crédits immobiliers : 288.665 euros - impôts fonciers : 13.200 euros

Sur l’ouverture des opérations En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis

815-9 du code civil et, par refus d'application, l'article 582 de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9 et 582 du code civil : 5.

En vertu de l'article 815-9 al 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

l'article 815 du code civil le prévoit, si Mme X...

1467 du code civil ; 2.

civil issu de la loi du 23 décembre 1985, non encore applicable au moment de l'acquisition du bien en date du 17 novembre 1972, dans la mesure où les conditions de l'ancien article 1434 alinéa 2 du Code

Sur la compétence du président du tribunal judiciaire en application de l'article 815-6 du code civil L'article 815-6 du Code civil dispose : 'Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou

(CNAV) a réclamé à Mme X..., unique héritière de Jeanne Y..., décédée le 8 oût 1999, le remboursement du montant des allocations supplémentaires mentionnées à l'article L. 815-2 du Code de la sécurité

articles 885 S et 761 du code général des impôts ; 2°/ que les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, tout comme les droits sur une indivision, ont une valeur inférieure

1380 du code de procédure civile : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7,

[P] [Y] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 1240 du code civil ; condamner M.

1425 du Code civil, si bien qu'en fondant d'office sa décision sur l'article 815-3 du même Code sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article