La société [Adresse 4] automobiles a conclu avec la province des s'urs de saint Joseph d'[Localité 1] un renouvellement du bail initial pour une durée de 9 ans, jusqu'au 31 décembre 2006.

[Q] [X] a interjeté appel de ce jugement, par déclaration du 9 septembre 2021, contre M.

([Localité 2]).

X... au début du mois de février 2004 dans lequel il lui propose l'acquisition d'une parcelle de 2 271 m2 pour une somme de 9 900 euros ; que ce courrier en date du 5 février 2004 porte l'entête de la

Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.

ne prévoyait en aucune manière que les gages étaient constitués en garantie du cautionnement donné par les filiales ; qu'en retenant le contraire, les juges du fond ont dénaturé l'article 6 du contrat

[Q] [Z], initialement partie au contrat ; qu’il est cependant exigé que le cahier des charges soit annexé au contrat pour que ses clauses soient opposables à l’acquéreur.

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Avenant n°2. Avenant n°3.

" ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2-2, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Il serait inéquitable de laisser à la charge du salarié les frais qu'il a été contraint d'exposer pour sa défense, ce qui justifie de lui allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700

Le commandement délivré par le bailleur reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui fixe le délai, à compter

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le contrat comportait une clause de "défaut croisé" aux termes de laquelle la société s'engageait à respecter strictement les autorisations

sont très supérieurs à la limite légale de 2% ; que de plus, il ressort de leur procès-verbal du 26 mai 1997 que les agents de la DGCCRF ont constaté à l'occasion du contrôle des registres d'enrichissement

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Carole BESNARD BOELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0678 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

Il n'est pas contesté que le bail a été conclu pour 9 ans et que son terme initialement fixé au 27 novembre 2017 a été reporté par l'avenant conclu le 29 août 2013, au 31 mars suivant cette date, soit

Devant le tribunal, les époux [C] fondaient leurs demandes indemnitaires contre la société CRC sur les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, et contre la CAMBTP sur la police d'assurance en responsabilité

MOYENS Le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des faits et prétentions initiales des parties, aux écritures susvisées par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile