Dans l'attente de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée, à savoir le 14 mai 2025, il convient en application des articles 785 alinéa 2 , 907 et 127-1 du code de procédure civile et 22-1 de la loi

450 du code de procédure civile

Le président de la chambre saisie a le pouvoir de relever d'office les caducités et irrecevabilités prévues aux articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

786 et 907 du code de procédure civile.

Article L. 122-14-5 du code de procédure civile La condamnation au paiement des intérêts légaux au jour de la saisine avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code de procédure

916 du Code de Procédure Civile ».

700 du code de procédure civile.

S'agissant des pièces, les termes des articles 906, 908 et 954 du code de procédure civile ne prévoient aucune sanction spécifique à l'absence de simultanéité de la communication des pièces avec les écritures

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile pour monsieur [Y] [U], la CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA COUR

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

911 du code de procédure civile.

[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, M.

de tardiveté de leur signification, violant ainsi les articles 902, 909 et 910 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

700 du code de procédure civile.

SOCIETE GROUPE DELFOSSE l'avis d'avoir à constituer avoué prévu par l'article 902 du code de procédure civile. La S. A. R. L.

Cet article dispose en effet : - que les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 anciens sont augmentés : ** d'un

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à compter du 1er septembre 2017, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un