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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507403_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602692_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. (...) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513505_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509815_20250805
5 août 2025
5 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511839_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Borges-Pinto, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603393_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508046_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Allais, première conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501520_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En vertu de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal " peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504349_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603852_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508880_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512183_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ».
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506720_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100849
17 octobre 2019
17 octobre 2019
N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 922 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, la réduction se détermine en
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503754_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 921-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est assigné
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507161_20250503
3 mai 2025
3 mai 2025
Aux termes de l'article L. 754-4 de ce code : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200295
17 mars 2022
17 mars 2022
Bien-fondé du moyen Vu les articles 2 du code civil et 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412700_20240823
23 août 2024
23 août 2024
En vertu du 4° du troisième alinéa de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif pour statuer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507433_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500483_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article L. 921-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est assigné
Source officiellePage 48 sur 2239