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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621313

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle

Page 48 sur 2353

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622893

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623065

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627502

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628215

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627500

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624055

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

titre des années 1972 et 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624401

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620110

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621357

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622355

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

impôts ; Vu la loi n° 74-1115 du 27 décembre 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622443

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623298

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629866

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623610

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623888

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502172_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 93 du décret du 28 décembre 2020 : « Le juge peut, sur demande l’avocat (…), allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621791

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618447

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619774

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle