CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 728 résultats pour « article L 122-254 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d8f6

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - Condamner la SAS MEDTRONIC FRANCE à payer à Monsieur Damien X... : 253. 350 € à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires

Source officielle

Page 48 sur 537

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be92

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 1. 061, 24 euros au titre du paiement de heures et primes du 14 au 28 avril 2006 362, 80 euros au titre du droit individuel de formation 12. 350

Source officielle
CA

3ème chambre A

65b362e81d7564000872df1e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

le 12 juin 2020 fondées sur les articles L. 227-8, L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-254 du code de commerce et l'article 1240 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e7d2fa6fd0f804044d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

CONDAMNER l'intimé au paiement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Bouzidi. ****** Dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00508

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

I... n'a pas été suivie des formalités prévues aux articles R. 123-66 du code de commerce, ou compléments prévus aux articles R. 123-53 et suivants du même code ; que le registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd92775c60727066e0cbe03

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

L'assignation précisait qu'elle valait signification de la cession conformément à l'article 1690 du code civil.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00710_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L’article 111 du même code dispose que : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / a.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00377_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

ne saurait davantage être engagée sur le fondement du régime de la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde prévu à l'article 1242 du code civil dès lors, d'une part, que, n'étant pas gardienne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301114

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L. 145-14 du code de commerce ; 6°) Alors, en toute hypothèse, que l'article L. 134-34 du code de commerce qui prévoit, en matière de bail commercial, une révision des loyers par la seule référence à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101820_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " () IV.- Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250538

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ; qu'aux termes de l'article L. 122-5 du même code : Lorsque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00445

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105411_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Et aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c09

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

ayant par ordre, abus d'autorité ou de pouvoir donné des instructions pour les commettre; infraction prévue et réprimée par les articles 121-6 et 441-1 du Code pénal, et les articles 59, 60, 150 et

Source officielle
CC

soc

ée contre la société Ardenplast etc/M. Malaise

613722a9cd580146773ffc41

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail, violés ensemble de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, contrairement aux énonciations du moyen, a constaté

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa52fc601f08318991645

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du code civil, vu les dispositions des articles 2288 et 2298 et suivants du même code, - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béthune le 16 février 2021 en ce qu'il a : - condamné

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7I-NTW3 S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUSc/S.A

695ccd4e75782d5f06f1cfdc

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1103 et suivants, l'article 1217, les articles 1224 et suivants, les articles 1342 et suivants et les articles 1343 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites au débat,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02019

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

application d'un plan de cession, serait-ce dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, dès lors que la suppression de son poste est justifiée par un motif économique qui

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f33

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d6b

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle