AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8f6
5 janvier 2011
5 janvier 2011
700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - Condamner la SAS MEDTRONIC FRANCE à payer à Monsieur Damien X... : 253. 350 € à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires
Source officiellePage 48 sur 537
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be92
24 janvier 2008
24 janvier 2008
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 1. 061, 24 euros au titre du paiement de heures et primes du 14 au 28 avril 2006 362, 80 euros au titre du droit individuel de formation 12. 350
Source officielle