toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L 1237-11 du code du travail.

En outre, l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que 'les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de

Dès lors, conformément à l'article L. 3121-28 du code du travail : "toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire

L. 1233-57-5 du code du travail pour saisir l'autorité administrative d'une demande d'injonction, ni par l'article L. 1235-7-1 du même code pour exercer un recours auprès des juridictions administratives

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 2°/ que la faute grave s'apprécie in

L 1232-16 du Code du travail.

l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°) Alors que, de même, en retenant que le fait pour monsieur I... de ne pas avoir informé sa hiérarchie, comme il y était tenu par sa

L. 1235-3 du code du travail comme non conforme aux normes internationales ; - dire et juger que M.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne visent pas à indemniser la perte de l'emploi mais la perte injustifiée de celui-ci.

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE le salarié lié par une clause d'exclusivité

septembre 1996 soit la somme de 21 449,78 euros, la cour d'appel a donc violé les articles 16 du nouveau code de procédure civile, 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations

le lui reprochait son employeur dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier

Enfin, en vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner à M.

l'employeur et jamais levée, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1235-1, L 1235-3, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 du Code du Travail (anciennement

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que seuls trois arrêts pour maladie avaient été justifiés auprès de l'employeur avec respectivement un, deux et trois jours

L. 1232-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'un résultat négatif à la date du licenciement ne peut être assimilé à la fluctuation normale des marchés, à la réalisation d'un chiffre d'affaires