particulier employeur, ensemble les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail.

En application de l'article L 1234-1 du code du travail , Mme [S] [A] ne pouvait bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés afférents.

est rappelé qu'en application de l'article L. 1234-11 alinéa 2 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée

; qu'en retenant le contraire et en fondant sa décision sur un motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

Au surplus, il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et

L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1213-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement

L. 1235-3 du code du travail.

L.1235-55 du code du travail car il ne correspond pas aux fonctions effectivement exercées avant le congé.

. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du Code du Travail, ensemble l'article 9 du Code civil ; 2.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture, il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code

En vertu de l'article L.1234-9 du Code du travail, M.

En application de l'article R 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses

Le jugement entrepris sera par conséquent infirmé de ces deux chefs. 2 ' sur la nullité de la convention de rupture conventionnelle L'article L. 1237-11 du code du travail prévoit que : " L'employeur

l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ».

L 1226-15 du code du travail celle de 1648.26 € à titre de complément d' indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L 1234-9 du code du travail Subsidiairement, de dire que la

[Y] à la procédure de liquidation judiciaire de la société Tropic Airlines représentée par son liquidateur Me [K] ainsi qu'il suit : *1 826,40 euros au titre de l'indemnité de l'article L 1234-9 du code

, l'article R. 1234-2 du code du travail disposait que : « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes

L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa