D É C I D E : Article 1er : La commune de Louvigné-du-Désert est condamnée à verser la somme de 49 413 euros à M.

Le licenciement sera en conséquence déclaré nul en application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail. Sur les demandes pécuniaires de M.

et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel

l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime

CE du 15 mars 2006, ensemble l'article 121-3 du code pénal, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

et suivants du Code du Travail Vu l'article L 4121-1 du Code du Travail Vu l'article L 1222-1 du Code du Travail 1 ' A titre principal : Sur la nullité du licenciement JUGER que le licenciement

qui n'est manifestement pas de nature à justifier la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner

-36 du code du travail : 3.057,68 euros, * au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) : 35.016,63 euros, * dommages et intérêts pour exécution déloyale

code du travail.

) ; qu'afin de définir, comme ces dispositions y habilitaient le Gouvernement, les missions du laboratoire de biologie médicale, l'article L. 6212-2, introduit dans le code de la santé publique par l'ordonnance

[V] au paiement des sommes suivantes : - 49 407,72 euros, avec intérêts au taux de 3,97% l'an à compter du 28 décembre 2023, - et 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

1147 (ancien, désormais article 1231-1) du code civil.

L. 4121-1 du code du travail et de l'article 4.3.2 de la norme NF X 46-020 ; o le rapport de repérage ne pouvait constituer, à lui seul, le document de consultation des entreprises dans le cadre de

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'une société peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions

1231-6 du code civil

L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 145-2, L. 146-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu que la démission