CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que la société Sabardu et la Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône (RDT 13

L.1221-1, L.3121-1 et de l'article 5 de l'accord du 24 mars 2006.

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

-1 et L. 2314-2 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 ; 4°/ que MM.

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

] [Z] la somme de 1500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejette la demande de la SCI YEMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit n'y avoir lieu à écarter

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 222-13 11° du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6.

préliminaire du code de procédure pénale ensemble les articles 5, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du

Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique ; que le premier juge s'est fondé sur les articles L 13-2 et R 13-15 du Code de l'expropriation pour débouter la

lui payer des dommages-intérêts pour rupture brutale des relations établies par application de l'article L 442-6 I 5 ° du code de commerce ; qu'elle n'y demande pas des dommages-intérêts

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 432-13, 432-17, 131-26-2 du code pénal, L. 242-6, 3°, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2, L. 242-

de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13 et D. 241-7, I, 3e, du code de la sécurité

145-4-1, alinéa 1er, in fine, du Code de procédure pénale, telles que précisées par celles de l'article R. 57-5-7, alinéa 2, du même Code, en ce qu'elles ne prévoient pas les modalités de traitement,

et 4ème protocoles additionnels, de la Convention européenne des droits de l'homme, du code de procédure pénale ukrainien, notamment en ses articles 193, 197, 201, 211 et 615, et des articles 696-4, 696

de quatre mois, en application de l'article 145-2 du code de procédure pénale.

procédure civile, afin de la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 184.118,10 euros, arrêtée au 13 octobre 2025, ainsi que 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile