137, 138, 139, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la requête de Vanni X... tendant à la main-levée partielle du contrôle

C... pris de la violation des articles 111-3, 131-21 et 132-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

établissements publics qui sont titularisés dans un emploi de ces collectivités et établissements dans les conditions déterminées par les articles 126 à 130, 133, 134 et 137 de cette loi, "reçoivent une

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

114 du code du travail et ne saurait donc donner lieu à confiscation en application de l'article 131-21 du code pénal ; qu'en outre, la confiscation spéciale prévue par l'article 114 ne porte que sur

706-135 du code de procédure pénale ; qu'en énonçant qu'une telle exigence n'est assortie d'aucune sanction, le premier président a violé les articles R. 3211-12, 3°, et R. 3211-12 du code de la santé

de procédure pénale, les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ; que l'article 131

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 4°/ que, par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, l'assureur est tenu de remettre

3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 138, 143-1, 144, 145, 145-1, 145-3 à 148-7 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même

111-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches Vu les articles 1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale : 7.

E... en 2009 uniquement en 2012 était sans emport sur le point de départ de la prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6, R. 133-26, R. 133-27, R. 243-26 et L. 244-3 du code de la sécurité

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4 / que la structure de rémunération des salariés des centres de lutte contre le cancer, qui gèrent un service social

L..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 130-1, 131-27, 131-28, 132-1, 132-19, 132-20 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure

40 du nouveau code de procédure civile et R. 517-3 du code du travail ; 3 / que le fait qu'une demande conduise à statuer sur l'interprétation d'un texte pouvant servir à de nouvelles réclamations

corrélatif à cette étendue" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2, 9 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

corrélatif à cette étendue" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2, 9 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 4°/ que par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, l'assureur est tenu de