378 du Code de Procédure Civile et 4 du Code de Procédure Pénale et l'article L213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, surseoir à statuer dans la présente instance jusqu'à ce que la juridiction pénale

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code des communes" ; que la police municipale définie à l'article L. 131-2 du code des communes "a pour objet d'assurer le bon ordre,

42 du Code pénal, et a ordonné la confiscation des sommes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'alinéa 1 de l'article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le juge de l'exécution, qui était

code de la consommation, ensemble les articles 1134 et 2393 et suivants du code civil ; 6°/ qu'en cas de constitution d'une hypothèque conventionnelle, les notaires sont tenus d'appeler l'attention des

2011 en raison de la violation des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article L 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire et de la nécessité de rejuger l'affaire

réglementaires de l'article R 311-6 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat ne peuvent prévaloir sur l'application de l'article L 132-1 du code de la consommation telle

Par dernières conclusions du 13 mars 2024, Maître [X] [W] conclut au visa de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 21-2° alinéa la loi du 31 décembre 1971, des articles 174

l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le Juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relations a un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures

MOTIFS Sur la compétence du juge de l’exécution Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Sur la compétence du juge de l’exécution : Aux termes de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

901 4° et de l'article 54 du code de procédure civile  ; juger caduque la déclaration d'appel au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile ; juger irrecevable l'appel au visa des articles

est effectué la voie d'exécution et tel que défini par les articles du Décret de 1961, - dire que l'article L.213-6 alinéa 3 du Code de l'Organisation Judiciaire limite les compétence du Juge de l'Orientation

Sur la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

l'essentiel, ne relevait pas de sa compétence matérielle et que la seule difficulté qu'il se devait de trancher était relative à l'interprétation du commandement de saisie-vente ; Mais attendu que l'article

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-6 du même code : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte