Aux termes de l'article L. 221-1 du code précité : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".

en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles au regard de sa situation personnelle alors qu'il est inscrit en en contrat d'apprentissage au sein d'un CFA.

Il a bénéficié d'un contrat " jeune majeur " sur le fondement de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles à compter du 2 juin 2019.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

R. 222-1 du code de la route. () ".

L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles au regard de sa situation personnelle ; la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.   

L. 222-1 et suivants et R. 222-1-1 et suivants du code de la route et l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'aide sociale et des familles dans sa version applicable au litige : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département

Aux termes de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

1167 du code civil, ensemble des articles L. 225-1 et L. 221-1 du code du commerce et 1857 du code civil ; 2° / qu'en ce qu'il s'est fondé sur l'existence de créances de la banque, au jour de l'acte

20 de la convention internationale des droits de l’enfant, les articles 375 et 375-3 du code civil, les articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles ; - l’urgence est caractérisée

20 de la convention internationale des droits de l’enfant, les articles 375 et 375-3 du code civil, les articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles ; - l’urgence est caractérisée