AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720cccd580146773ee7a6
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Pierre Y..., qui s'était porté caution pour son fils ; qu'ainsi, selon le moyen, l'article 1989 du Code civil a été violé ; alors, de deuxième part, que le mandataire est tenu d'agir dans les limites de
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chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
9 avril 2025
agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel », 2/ s'il s'agit de contrats « hors établissement » définis par l'article L221-1 du même code, 3/ « dès lors que
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