La défenderesse SELARL ARCHIBALD soutient, en substance, par l'intermédiaire de Maître [K] [T], sa gérante, à l'appui de ses demandes : Que l'article L.641-11-1 du Code de Commerce dispose : IV- A la

Mme C soutient que : - elle n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions contestées ; - la réalité

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

à lui payer 3 000 € par application l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'exception d'incompétence évoquée par la SA IDEOM : * la SA IDEOM fonderait son exception sur l'article 48 du Code de procédure civile.

- 48 du Code de commerce, le jugement d' ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement, Donne acte

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, d'autre part,

R 464-10 et suivants du code de commerce et par refus d'application l'article 632 du code de procédure civile.

Au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce, les consorts [O] reprochent à M.

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

mai 2025 par devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Txica aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 621 – 64 du code de commerce.

du code de procédure civile.

Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire

1154 du code civil, - condamner la SA Chantiers de l'Atlantique à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la débouter de ses demandes.

1641 du Code civil, alternativement sur le fondement de l'article 1131 du Code civil, alternativement sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, alternativement L. 442-1-I du Code de commerce