227 du Code de procédure pénale.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que

Dans la mesure où elles sont compatibles les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102,

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

[M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 225-248 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 227-1 et L. 225-248, dans sa rédaction antérieure

1741 du Code général des impôts, de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales et des articles 427, alinéa 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 2270-1 du code civil, ce dernier dans sa rédaction

L.223-19 du code de commerce et alors qu'aucune justification n'a été apportée sur les quantums ou les modalités, comme prévu par l'article R.223-17 du même code.

R. 123-224 et A. 123-81 du code de commerce, disposaient de la faculté de demander la modification de cette inscription, la cour d'appel a violé l'article R. 123-225 du code de commerce, ensemble l'article

222-22, 222-22-1 et 222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis M.

189 bis, devenu l'article L. 110-4, du code de commerce, puisque l'achat de l'immeuble par la société entrait dans son activité commerciale ; Que pour s'y opposer la société fait valoir que si elle

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-22, 222-29-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

L. 622-28 du code de commerce ne s'applique pas aux contrats de prêt conclus, comme en l'espèce, pour une durée égale ou supérieure à un an, il reste qu'en application des articles L. 622-25 et R. 622

n°3, s'agissant d'un immeuble mixte, commerce et habitation. Restent les éléments de comparaison 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14(4), 15(5) et 16(6).

[T], n'ayant pas été convoqué, la sanction de cette irrégularité prévue par l'article L 223-27 du code de commerce in fine selon lequel 'toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée.[...

ou de clientèle enregistré à la RD d'Ajaccio en date du 16 novembre 1994, Jean-Claude X..., Antoine X... et Rita X... louaient un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie à la SARL Coroble (pièce 15

22 du code de commerce ».