AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c579ba5988459c454f6
22 mai 1991
22 mai 1991
-h de l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des assurances que l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'économie du régime établi par la loi du
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4ème Chambre
DTA_2004061_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
, 242 et 243 et a prononcé leur déclassement du domaine public ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Valence la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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