COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025

(pièces 1-1 et 1-2) ; que selon l'attestation précitée le gérant, Stéphane I..., est en réalité le seule et unique salarié de la SARL Phuong E...

1992 du code civil en leur qualité de mandataire social, ou/et sur le fondement des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, et 1147 du code civil ; qu'en l'état rien ne confirme les affirmations

455 du code de procédure civile, et au visa des articles R 237-12 et L 225-254 du code de commerce et 1240 du code civil, de : - déclarer irrecevable et en tout cas mal fondé l'appel relevé par [Y] [

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

de Paris a statué, le 25 octobre 2001 », la cour d'appel a encore violé les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ; 7°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que Mme X

Aux termes de l'article 1441 du Code civil, l'indivision se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 25 juin 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 150 000 francs d'amende

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

contracté, dont plusieurs listées à l'article 19-2 à la charge du vendeur, dont celles de l'obtention de l'accord du bailleur à la cession (19-2-1) et de « l'obtention auprès du tribunal de commerce d'un

593 du Code de procédure pénale ; " 4 l alors que ni les dispositions de l'arrêté n° 77/ 105/ P du 2 septembre 1977, ni celles de l'article L. 121-1 du Code de la consommation ne privent l'annonceur

L. 2511-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2512-5 du même code et l'article 2 de la loi n° 87-588 du 19 octobre 1982. » Réponse de la Cour 4.

D'autre part, aux termes du 8° du de l'article 259 A du code général des impôts : " par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : 8°) La prestation

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort du jugement confirmé que M. et Mme Z... ont été assignés le 31 août 2006, soit postérieurement

de Nanterre du 24 juillet 2023, société anonyme immatriculée auprès du RCS de Paris sous le numéro 401 251 566 [Adresse 5] [Localité 6] S.C.P.

Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France

8, 388, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 379, 381, 257, 257-1 anciens du Code pénal, des articles 311-1, 311-3, 311-14, 322-2, 322-15 nouveau du Code pénal, 6.2 de la Convention