Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

196, 197 et 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 112-1 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Y... père et non en considération des possibilités de développement du fonds de commerce dont il finançait l'acquisition, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que sont

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'avenant n° 75 du 17 mars 2009 à la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des

1103, 1224, 1225 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONSTATER que, par le jeu de de la clause résolutoire, le

, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article L.1224-1 du code du travail.

Il convient, en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer à ces conclusions, pour un exposé des moyens des parties.

[Y], la cour d'appel a violé les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue

L'article L. 622-21, I, du code du commerce dispose : « I.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de trois mois la période d'observation

l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953; que l'expropriation l'a ainsi privée d'une chance de bénéficier d'un tel bail; qu'en ne tenant pas compte de ce chef de préjudice, la cour d'appel a de plus

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que, bien que l'expert ait attesté que tout péril imminent était écarté, l'avis de la commission de sécurité ne pouvait être

conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que, dès lors, qu'il s'agit d'une clause contractuelle ayant pour finalité

1382 du code civil, 873 du nouveau code de procédure civile, L. 141-5, L. 210-2 et L. 210-7 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en interdisant en référé, par motifs adoptés, à la société Gardian

[L] à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [L] aux dépens de première instance et d'appel.