1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-1 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ;

455 du code de procédure civile ; 5°/ que le législateur a prévu un certain nombre d'exceptions au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce parmi lesquelles l'hypothèse de la

R. 222-1 du code de justice administrative.

les 5 mars, 7 avril et 28 juillet 1992 ; que comme le soutenait la banque, le document visé par l'architecte le 28 juillet 1992 attestait de l'avancement des travaux sur la période comprise entre le 31

Article 2 : Il est établi que la société Axiane Meunerie SAS ... a enfreint les dispositions de l'article 101 du TFUE et de l'article L 420-1 du Code du commerce en participant à une entente anti concurrentielle

en totalité ; qu'ils sont donc en droit de s'opposer à la demande de délai des appelants, sur le fondement de l'article L 145-41 du Code de commerce ; que le loyer des mois de décembre 2005 et de janvier

'Article 3 : Il est établi que la société Minoteries Cantin ... a enfreint les dispositions de l'article 101 du TFUE et de l'article L 420-1 du Code du commerce en participant à une entente anti concurrentielle

A ETE, PAR LA MEME DECISION, CONDAMNE POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, LADITE INFRACTION, QUI N'A PAS ETE COMMISE

L. 611-1, L. 611-3, L. 611-4, L. 620-1 et L. 621-1 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'en cas d'inexécution

ARRÊT RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024, Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2, alinéa 2, 5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la

311-1 du Code pénal, 465, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Cyril Y... poursuivi du chef de vols de palettes se trouvant dans les locaux de la société Sodipal

  462 et suivants du code de procédure civile.

, de l'article 10 du règlement général des marchés de la bourse de commerce de Paris, homologué par arrêté ministériel du 16 septembre 1968, des articles 59, 60, 405 et 460 du Code pénal, des articles