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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69d0e5d9cdc6046d47157f79
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, Monsieur [N] [S] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 26 mars 2026.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d0e620cdc6046d47158404
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société BATI-TRI (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 26 mars 2026.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da165bcdc6046d47dd1340
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article L.631-15-I du Code de Commerce, la société SARL [C] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 2 avril 2026.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9814fcdc6046d476f831c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société EURL, [K] a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 10 juillet 2025.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98185cdc6046d476f86c0
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société ECHO (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 10 juillet 2025.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b84e7fcdc6046d47e38eef
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la SARL LE SAPHIR a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 9 janvier 2025.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b84e92cdc6046d47e39021
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société J.B FACADE (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 9 janvier 2025.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b84eb8cdc6046d47e39294
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société HOMECOCOON63 (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 9 janvier 2025.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85163cdc6046d47e3cbe4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société HERACLIDE [C] SNC a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 16 janvier 2025.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc835cdc6046d4723f403
7 mai 2026
7 mai 2026
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, Madame [A] [K] [R] [T] a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 30 avril 2026.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc906cdc6046d4723ffd6
13 mai 2026
13 mai 2026
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société YSSA (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 7 mai 2026.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb2a7dcdc6046d475b27a6
21 avril 2026
21 avril 2026
Cela étant exposé, L'article L.631-15 II du code de commerce prévoit : « à tout moment de la période d'observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire
Source officielleAudience publique de vacation
69d52560cdc6046d47695a1c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour
Source officielleChambre 2-4
69d655eacdc6046d47850822
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par requête enregistrée au greffe le 09 septembre 2025 SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [X] [Z] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d4ebfacdc6046d4764fe4b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'il
Source officielleChambre 04
69f6e037cdc6046d4769943c
22 avril 2026
22 avril 2026
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69f6e0a3cdc6046d47699bbb
22 avril 2026
22 avril 2026
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f63b65cdc6046d475daed4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Source officielleMERCREDI
69ef4eeccdc6046d47b4f868
15 avril 2026
15 avril 2026
avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par requête en date du 10 mars 2026, la SELARL [D] [A], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10315
18 mai 2022
18 mai 2022
L. 631-15 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la liquidation judiciaire du débiteur en redressement judiciaire n'est prononcée que si le redressement est manifestement impossible ; qu'en prenant en
Source officiellePage 48 sur 919