AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e74775cdc6046d47ff3558
15 avril 2026
15 avril 2026
ressort, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS ADIXA.
Source officiellePage 48 sur 1992
Pôle 5 - Chambre 9
69d73c5dcdc6046d479b7e14
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 640-1 du code de commerce, n'a pas été établie.
Source officielle