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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
670a1189f178dc2492b0fcdc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[L] soutient que l'assignation par laquelle la société GLS l'a fait citer devant le tribunal de commerce est nulle puisqu'elle a été délivrée suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure
Source officielle16e chambre
62c7cb40cb8dca058e3e801c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[U], selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd45f3cdc6046d47c06cb8
16 avril 2025
16 avril 2025
455 du code de procédure civile ; Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la société [X] dont la teneur est la suivante, au visa des articles 114, 654, 656 et 658 du code de procédure
Source officielle3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feaea
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 123-9, L. 653-1 et L. 653-5 du code de commerce, de : déclarer recevable et bien-fondé M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10220
15 mai 2019
15 mai 2019
L.651-2 et L.653-4 du code de commerce, le premier dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble le principe de proportionnalité ; 7) Alors que, pour condamner monsieur D... au paiement d'une somme de
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8b3
15 mai 2008
15 mai 2008
Nicolas C... , avec notification de conclusions, délivrée à mairie le 18 janvier 2006 et sa réassignation selon les formalités des articles 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile du 31 janvier
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e668c0355000835f7d3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
654 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200927
4 juin 2015
4 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle3ème chambre A
63d4cced92a57405de3316f7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le fondement de l'article L 653-5 6° du Code de commerce, la Selarl [P] [V] a fait valoir que M.
Source officielleREFERES 1ER PP
66a48d70d2924ce9e15568fa
26 juillet 2024
26 juillet 2024
de la Sarl RCF ; - dit et jugé que les dépens et frais irrépétibles seront payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif, en application de l'article L.651-3 alinéa 4 du Code de Commerce
Source officielleJEX
65c28bf1a2af13da68689b7a
2 février 2024
2 février 2024
dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. » Selon les articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et à défaut à domicile.
Source officielleChambre 3-2
67ef716b8d5c08d4a262e664
3 avril 2025
3 avril 2025
L.653-8 du code de commerce, « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00156
7 février 2024
7 février 2024
Sous couvert d'une prétendue atteinte portée par les articles L. 653-8, alinéa 3 et L. 653-1, I, 2° du code de commerce à l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la question
Source officielle3ème chambre A
65a0ecd45bbe450008b2ceb0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur ce, Il résulte de l'article L 653-7 du code de commerce que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 et L 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8a34acdc6046d47871462
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par actes extra judiciaires séparés, en date du 12 septembre 2025, Maître [A], commissaire de justice à [Localité 2], a procédé à la signification de l'assignation selon les articles 656 et 658 du code
Source officielle1ère Chambre
6627e42242439575e2f53074
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard de la partie non comparante: Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention
Source officielleJEUDI
69bdd2a5cdc6046d476219ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 622-6 du Code de commerce, dont la sanction est prévue à l'article L 653-8 du Code de commerce ; que de plus, elle a fait disparaitre des documents comptables, puisque rien ne fut communiqué au mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Gilbert 11. 863, 52 € 118, 00 € " 12. 081, 52 € MM... Thierry6. 829, 37 € 682, 00 € " 7. 611, 37 € BB... Marcel 653, 89 € 65, 00 € " 818, 89 € CC...
Source officielleChambre sociale TASS
67f755cad8218d22f82bd4a4
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 658 impose que 'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00026
12 janvier 2010
12 janvier 2010
, dans la première page de l'assignation, a visé les articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce, traitant des sanctions telles qu'elles résultent de la loi du 26 juillet 2005, quant il s'agissait
Source officiellePage 48 sur 542