621-14 du code de commerce.

droits voisins du droit d'auteur des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du Code de la propriété intellectuelle et le fonctionnement

29 mai 2018 " produite par la société TP 66 comme pièce 25 ; - Condamner la société TP 66 à payer à la société LBSH : o La somme de 80 395,29 euros HT au titre du solde des pénalités contractuelles

Sur le texte applicable au jugement inteprétatif entrepris Me [J] soutient que c'est l'article R 661-3 du code de commerce qui doit s'appliquer et non l'article 157 du décret du 27.11.1985.

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

R. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que si, par application de l'article R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est, à peine

dispositions des articles 3,33 et 35 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 et des dispositions de la délibération 2004-15 APF du 22 janvier 2004, le recrutement d'agents contractuels soumis

, des articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 821-14 du code de commerce, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.

L. 631-12, al. 2, du Code de commerce, suivant jugement du 5 octobre 2023, puis d'une mission d'administration de l'entreprise, au sens de l'article L. 631-12, al. 2, du Code de commerce, suivant jugement

515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Constater que Monsieur [J] [L] [Q] a commis

L'article R 661-1 alinéas 1 à 3 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

Le jugement d'ouverture du 22 juillet 2025 avait certes cantonné la procédure au seul patrimoine professionnel de Monsieur [O], conformément à l'article L. 681-2 II du Code de commerce.

R. 662-9 du Code de commerce.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par application de l'article L. 643-2 du code de commerce, les créanciers qui, comme le Crédit foncier en l'espèce, sont titulaires d'une hypothèque, peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances

l'article 1343-2 du code civil, - confirmer le jugement rendu le 3 juillet 2023 par le tribunal de commerce d'Auxerre (RG 2022000685) en ce qu'il a condamné la société [B] [V] [X] aux entiers dépens,